A Propos de Cardil

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

A - LA GARANTIE DES PRIX

Le prix TTC de notre commission est garanti jusqu'à la livraison. Les prix mentionnés sur notre facture de commission précisent le prix HT du véhicule et des options au départ de l'adresse de notre fournisseur, la TVA française en vigueur au jour de la commande à payer à la recette des impôts dont dépend le mandant, le montant de la commission TTC, le délai exprimé en semaine, la préparation à la route départ fournisseur, le certificat de conformité pour les véhicules de tourisme. La société Cardil intervient comme courtier "mandataire" automobile. Elle fournit au mandant l'adresse d'un fournisseur et la négociation tarifaire pour un véhicule déterminé. Les obligations du fournisseur sont de fournir un véhicule conforme à la demande du mandant concrétisée sur notre facture de commission et la délivrance des papiers nécessaires à l'immatriculation définitive du véhicule en France. Le prix total TTC, sauf mention contraire, ne comprend pas la carte grise définitive, les frais de déplacement pour retirer le véhicule, le carburant et le nettoyage de dernière minute.

B - PAIEMENT DE LA TVA

La société Cardil en temps que courtier automobile ne souhaite pas acquitter la TVA française pour le compte du mandant. C'est le mandant qui paie directement la TVA à la recette des impôts dont il dépend. Une copie recto-verso du quitus fiscal devra obligatoirement nous être remise afin d'obtenir du fournisseur les papiers nécessaires à l'immatriculation définitive du véhicule. Il est rappelé que nos fournisseurs étrangers effectueront une déclaration douanière d'exportation au nom du mandant et que pour ces raisons, il nous faudra impérativement une copie de pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité nationale ou passeport)

C - GARANTIE DES DELAIS

Le délai de livraison débute à la réception du règlement de notre facture de commission. Le cachet de la poste sur l'enveloppe reçue ou sur celui du recommandé faisant foi. Ce délai n'est donné qu'à titre indicatif. En cas de dépassement de plus de 15 jours de ce dernier et sur présentation d'une lettre de désistement  signée, motivée et envoyée en recommandé, le chèque de commission sera restitué sous 8 jours sans qu'aucune majoration d'intérêts ou autres indemnités ne puissent être réclamées. Le mandant est averti que pour des raisons incombant au fournisseur, le véhicule peut ne pas être livré. La société Cardil ne peut être tenue pour responsable de ce fait mais elle restituera la commission perçue dans les mêmes conditions mentionnées ci-dessus.

D - GARANTIE DU NIVEAU D'EQUIPEMENT, DENOMINATION ET NOTICE

La société Cardil garantit le niveau d'équipement précisé sur son site Internet au moment de la réalisation du bon de commande. Le mandant est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment pour des raisons de sécurité et cela sans préavis. Le mandant est informé qu'il devra accepter ces modifications ou abandonner sa commande. Dans ce dernier cas, la société Cardil restituera la commission perçue sans qu'aucune majoration d'intérêts ou autres indemnités ne puissent être réclamées et le mandant ne pourra inquiéter ou rechercher, ni intenter une action réparatrice à l'encontre de la société Cardil. Seule la liste des équipements mentionnés sur notre facture de commission , pour la finition choisie,  fait référence. Le mandant est informé et accepte de prendre possession de son véhicule dans l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. La notice du véhicule est délivrée, sauf mention contraire, dans la langue de provenance du véhicule.

E - GARANTIE CONSTRUCTEUR

Les véhicules sont livrés avec le carnet ou la feuille d'entretien-garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de la CEE. Le mandant est informé que la société Cardil n'a aucune obligation en matière de garantie ou de vice caché sur les véhicules neufs qu'elle propose.

F - LIVRAISON

Les véhicules sont livrés du lundi au vendredi à l'adresse de notre siège social moyennant un coût de transport ou à celles de nos fournisseurs. Tout autre lieu de livraison est soumis à l'accord de la société Cardil et à l'établissement d'une facturation spécifique par notre ou votre transporteur. Une fois informé de la mise à disposition du véhicule, le mandant devra en prendre livraison sous huitaine. Au-delà, des frais de garde pourront éventuellement être facturés au mandant par le fournisseur ou la société Cardil pour un montant journalier de 12 euros. Dans le cas où le mandant après notification par lettre recommandée refuserait de prendre livraison, le présent contrat serait résolu aux torts du mandant et celui-ci devra abandonner à la société Cardil la commission payée.

G- PAIEMENT

Le paiement se fait, soit dans nos locaux par chèque de banque certifié du montant HT du véhicule  hors commission le jour de l'enlèvement, soit par virement bancaire réceptionné au plus tard le jour de la livraison, soit chez le fournisseur selon les modes de paiement qu'il accepte. Le véhicule restera la propriété du fournisseur jusqu'à l'encaissement définitif du paiement.

H1 - IMMATRICULATION

Le mandant est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation dans le pays de provenance du véhicule ou en France pour les besoins de la réalisation du contrat. Le mandant est également informé qu'il roulera sous couvert d'une immatriculation provisoire jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. L'immatriculation provisoire (WW) sert uniquement à circuler sur le territoire français pendant les démarches administratives et sera au nom du mandant.  Ce dernier ne pourra tenir responsable la société Cardil de la mauvaise utilisation dudit document. Le délai d'obtention des papiers nécessaires à l'immatriculation définitive peut varier d'un pays à l'autre mais ne saurait dépasser le délai légal. La société Cardil fournit les documents suivants mais ne réalise pas la carte grise définitive, sauf si le service est demandé : La facture originale du véhicule, le cas échéant, la carte d'immatriculation dans le pays de provenance, le certificat de conformité européen sauf pour les véhicules utilitaires. A défaut de ce certificat pour les utilitaires, le mandant peut l'obtenir, moyennant finance, auprès du représentant national de la marque en France.

H2 - IMMATRICULATION DEFINITIVE

La société  Cardil peut réaliser, moyennant finance, l'immatriculation définitive du véhicule commandé à la condition que le mandant transmette à la société Cardil, par courrier recommandé, l'original du quitus fiscal délivré par son centre des impôts lors du paiement de la TVA de son véhicule. Le coût de la carte grise indiqué, hors frais fixes Cardil, sur notre site et sur notre facture de commission n'est pas définitif. Il peut évoluer à tout moment en fonction des modifications fiscales faites par le conseil régional dont dépend le mandant.

I- CLAUSE PENALE

Dans le cas d'une annulation du présent contrat par le mandant, pour une raison autre que celles énoncées ci-dessus, la société Cardil pourra de plein droit garder le montant versé lors de la commission à titre de dommages et intérêts, sauf dans les cas de catastrophes naturelles.

Tous litiges nés du présent contrat relèvent de la compétence exclusive des juridictions de Nevers ( 58 - FRANCE).